La société FIVEC se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site http://www.ressourcing.fr

1. PRÉSENTATION

La société FIVEC, dont la dénomination commerciale est RESSOURCING, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 77 boulevard Fenouil, 13016 Marseille (France). La société FIVEC développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise. La société FIVEC réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de la société FIVEC étant ci-après dénommée « l’Offre de services FIVEC » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services de la société FIVEC relatives à des commandes passées auprès de la société FIVEC par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société FIVEC, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société FIVEC ne se prévale pas
à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société FIVEC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par la société FIVEC. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client à la signature de la lettre de mission sauf conditions particulières indiquées dans la lettre de mission. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, la société FIVEC facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Aucun frais n’est engagé sans accord préalable du Client. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix sur présentation des factures.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intraentreprise en présentiel développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2 Conditions financières
Toute formation intraentreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par LA SOCIÉTÉ FIVEC. Sauf disposition contraire dans la proposition de la société FIVEC, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont pris en charge par le Client ou facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

4.3 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.4 Règlement par un OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à la société FIVEC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par la société FIVEC au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la société FIVEC au premier jour de la formation, la société FIVEC se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.5 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre la société FIVEC et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la Convention de formation signée dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le Client s’engage au versement d’une indemnité compensatrice  d’un montant  de 1 000 Euros à titre de dédommagement. Cette somme de 1 000 Euros ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de réalisation partielle de la formation, la société FIVEC s’engagent au remboursement des sommes indûment perçues au titre des jours de formation non réalisés.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES LA SOCIÉTÉ FIVEC

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par la société FIVEC sont valables un (1) mois à compter de l’envoi de la proposition financière.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par LA SOCIÉTÉ FIVEC de la lettre de mission ou de la convention de formation signée par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la proposition au Client.

La signature de la lettre de mission ou de la convention de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par LA SOCIÉTÉ FIVEC à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement
5.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, la société FIVEC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. la société FIVEC aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société FIVEC. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.3. Limitations de responsabilité de LA SOCIÉTÉ FIVEC
La responsabilité de la société FIVEC ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à la société FIVEC.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la société FIVEC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de la société FIVEC est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de la société FIVEC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image
et à la réputation.

5.4. Force majeure
la société FIVEC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société FIVEC, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société FIVEC.

5.5. Propriété intellectuelle
la société FIVEC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par la société FIVEC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la société FIVEC. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la société FIVEC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, la société FIVEC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours
de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la société FIVEC au Client.
la société FIVEC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client,
y compris les informations concernant les Utilisateurs sauf accord écrit préalable de la part du Client.

5.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par la société FIVEC comme client de ses offres de services, aux frais de la société FIVEC. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, la société FIVEC peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la société FIVEC aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant .

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. La société FIVEC conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et la société FIVEC à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut,
le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.